Pour une vie harmonieuse en société, il est nécessaire que des règles régissent les rapports entre les gens et leurs activités. À défaut, on peut vite sombrer dans l’anarchie sans aucun point de repère. Le législateur a donc jugé bon de ne pas laisser certaines informations sur la vie et les actes des citoyens passer inaperçues. Une obligation de publication officielle de ces informations a été donc instaurée. Et qui dit publication, parle également d’un cadre de publication. Les journaux constituent des cadres de publications publiques, toutefois, pour qu’un journal ordinaire soit autorisé à effectuer ces publications, appelées annonces légales, il a besoin d’une accréditation. On parle alors de journal d’annonces légales. Plusieurs notions sont à découvrir dans l’univers des annonces légales et leurs publications. Mais pour commencer, qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Sommaire
Une annonce légale, qu’est-ce que c’est ?
Dans le déroulement de la vie en société, plusieurs changements peuvent intervenir. Ces changements concernent les personnes physiques comme les personnes morales. La loi impose que certaines de ces informations fassent l’objet de publication dans un journal accrédité à cet effet. Ces publications sont qualifiées d’annonces légales. Elles permettent à l’État, et aux citoyens d’être au courant de ces informations essentielles pour ces personnes physiques et morales. Loin d’être une simple formalité, elles constituent une démarche administrative sérieuse ; c’est une étape incontournable pour la finalisation de procédures légales, comme la constitution d’une société.
Pour les personnes physiques
Bien que la majorité des annonces légales concerne les personnes morales, il existe des cas où des personnes physiques sont amenées à publier des annonces légales. En effet, dans le cas de changement de nom de famille, et pour un changement de régime matrimonial, une personne physique est tenue de publier une annonce légale.
Pour les personnes morales
Pour tout changement dans leur situation, débutant par la constitution de la société, passant par les changements d’administrateur, de dénomination, de déplacement de siège, etc. jusqu’à la dissolution, toute personne morale est tenue à l’obligation de publication d’annonces légales.
Accréditation d’un journal d’annonces légales
Tout journal qui souhaite recevoir et publier les annonces légales doit obligatoirement passer par une accréditation. Plusieurs conditions sont exigées selon la loi numéro 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, version consolidée au 25 mars 2011. Le journal doit faire partie de la commission paritaire de presse, ne doit pas offrir plus des deux tiers de sa parution pour la publicité, et doit justifier de ventes par abonnements, dépositaires ou vendeurs. Il doit être au moins un journal hebdomadaire, paraissant depuis plus de six mois. Il y a également l’obligation de diffusion dans le département ou avoir au moins une édition hebdomadaire. Un minimum fixé par décret est également requis en matière de diffusion.
Durée de l’accréditation
L’accréditation d’un journal pour la diffusion des annonces légales n’a pas une durée illimitée. L’habilitation par arrêté de la préfecture couvre une durée d’une année. En effet, tous les ans, une liste des journaux accrédités pour la publication des annonces légales est publiée par chaque département. Toutefois, une nouvelle habilitation est possible à la demande du journal. Une commission se charge ensuite de la vérification des conditions citées ci-dessus.
Procédure de publication dans un journal d’annonces légales
Pour la publication des annonces légales dans un JAL, il faut bien évidemment commencer par choisir une plateforme d’annonces légales parmi les options dont on dispose sur la liste des journaux accrédités. Toute personne morale ou physique doit savoir quel journal d’annonces légales choisir. Il faudra ensuite envoyer l’annonce au journal. À la fin de la procédure, une attestation de parution est délivrée.
Quel JAL choisir ?
Pour les personnes physiques, le choix du journal d’annonces légales est lié au siège de son foyer fiscal. Il convient de choisir en effet, un JAL accrédité par le département de son foyer fiscal. Pour les personnes morales, le choix se fait plutôt par rapport au siège social de la société. Elles auront donc le choix entre les JAL habiletés par le département où se situe le siège social de la société. Pour une même personne morale, toutes les annonces légales doivent être publiées dans le même journal. En cas de déménagement, donc de déplacement du siège social dans un autre département, cela doit être signifié par une annonce légale. Dans ces limites définies, le choix d’un JAL ou un autre est laissé à l’appréciation de l’intéressé.
Envoi de l’annonce
L’annonce doit être envoyée au journal choisi. L’envoi peut se faire directement sur le site du journal. La procédure est rapide avec le remplissage d’un formulaire en ligne, et la possibilité d’avoir un devis immédiat. Il serait judicieux de demander plusieurs devis en amont pour comparaison. L’intéressé peut également rédiger lui-même l’annonce et l’envoyer au journal, par mail par exemple. Il est nécessaire de bien connaître les différentes mentions que doit comporter le document. Un expert peut être sollicité pour cette formalité. Cette option reviendra bien évidemment plus chère.
Le paiement
Le prix d’une annonce légale est fixé suivant les départements. Plus l’annonce est courte, moins elle coûte. Le prix s’obtient en effet, en multipliant le coût de la ligne selon le département en question, par le nombre de lignes que comporte l’annonce. Il en ressort donc la nécessité de fournir les informations de la manière la plus concise possible. À ce prix, il faut rajouter le coût du traitement du dossier ainsi que la taxe sur valeur ajoutée. Plusieurs options de paiement sont possibles. Le paiement peut se faire par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire, ou par PayPal.
L’attestation de parution
C’est un document délivré par le journal d’annonces légales qui a effectué la publication. Sa délivrance est obligatoire. Il s’agit d’un document à caractère juridique. L’attestation fait foi auprès des autorités même avant la publication effective de l’annonce légale. Elle reprend en effet le contenu de l’annonce. Elle est généralement envoyée par mail ou par courriel. Certains sites proposent toutefois une attestation directement téléchargeable.
Défaut de publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une formalité exigée par la loi. Toute personne physique ou morale, se retrouvant dans les cas en question, doit obligatoirement y procéder. Un défaut de publication d’une annonce légale entrave évidemment à la poursuite des procédures légales. Une société ne peut pas finaliser sa constitution si elle ne joint pas au dossier son justificatif de publication d’annonce légale. Selon les cas, les conséquences peuvent être relativement sérieuses, pour une société déjà en activité par exemple. Pour le changement de nom de famille, la publication au JAL constitue également une étape de la procédure et ne peut être délaissée si on veut vraiment aller jusqu’au bout.
Des réformes en vue
Des changements sont en perspective à court terme concernant le journal d’annonces légales. Ces mesures tirent leur source de la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises adoptée en 2019. Il est notamment envisagé la possibilité pour les services de presse en ligne de publier des annonces judiciaires et légales à partir de 2020. En outre, un changement est envisagé également au niveau du prix. Un tarif au forfait devrait ainsi voir le jour. Une diminution progressive est en outre prévue sur cinq ans.
