Les entreprises françaises ont de nombreuses démarches administratives à accomplir pour leur création ou durant leur vie.
Les personnes morales, c’est-à-dire toutes les entreprises françaises (hormis les entreprises individuelles, les microentreprises et les autoentrepreneurs) publient des annonces légales régulièrement. Cette démarche est obligatoire depuis les années 50. Ce mode de fonctionnement des annonces légales a très peu changé depuis cette époque. La loi PACTE (Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 11 avril 2019, va néanmoins modifier légèrement le mode de diffusion et le prix de ces annonces à partir de cette année (2020).
Sommaire
Définition de l’annonce légale
Une annonce légale comporte des informations juridiques et légales concernant une entreprise. Ce texte doit être déposé et imprimé dans un journal papier. Le journal qui va accueillir l’annonce légale a l’obligation d’être un journal du même département que l’entreprise. Le journal utilisé doit être un journal d’annonces légales, comme nous le verrons plus bas dans l’article. L’annonce doit stipuler des informations permettant l’identification de la société mais aussi des informations concernant les changements récents dans l’entreprise.
Quand une entreprise doit-elle publier une annonce légale ?
Les informations présentes dans l’annonce légale vont être les mêmes que celles présentes dans les statuts juridiques et le K-bis de l’entreprise. Quand une entreprise va changer l’adresse de son siège social ou le nom de son dirigeant ou tout autre élément présent dans ses statuts, elle va devoir publier une annonce légale. Toute entreprise publiera donc au moins 2 annonces légales : pour sa création et pour sa fermeture. Entre ces deux moments, elle devra aussi publier ces publicités légales lorsqu’elle modifie des choses dans son fonctionnement.
Le journal d’annonces légales, un journal comme un autre ?
Le journal d’annonces légales (JAL) n’est pas un journal qui publie uniquement des annonces légales. C’est un journal ordinaire qui est quotidien ou hebdomadaire. Le journal doit aussi publier des informations sur ce qui se passe dans le département. Un journal devient un journal d’annonces légales lorsqu’il obtient une accréditation de la part de la préfecture. Le journal demande cette accréditation tous les ans à sa préfecture. La préfecture vérifie que le journal respecte certains points (journal payant, diffusion du journal importante, diffusion d’informations locales…) et lui octroie l’accréditation pour un an.
Le journal doit imprimer les annonces légales dans une section spécifique et doit les formater d’une certaine manière pour qu’elles soient valides.
Le journal d’annonces légales devant être un journal local, une entreprise ne pourra utiliser que des journaux de son département pour réaliser cette démarche administrative. Par exemple, si l’entreprise a son siège social à Paris, il pourra utiliser que des journaux habilités parisiens comme par exemple le Nouvel Economiste ou encore l’Itinérant. Si l’entreprise se situe à Marseille, elle ne pourra pas utiliser ces journaux, il faudra qu’elle utilise des journaux marseillais comme par exemple La Provence.
Chaque département a donc plusieurs journaux habilités. Ils sont généralement entre 8 et 20 pour chaque département. On pourra néanmoins rencontrer certains départements, plus petits ou ayant moins d’activité économique, où il n’existe qu’un seul journal habilité (par exemple la Nouvelle-Calédonie avec le journal Les Nouvelles Calédoniennes).
Le débat sur les annonces légales
Un support de publication qui a vécu
L’annonce légale a pour objectif d’informer. Elle va informer le grand public et les institutions sur les activités des entreprises françaises. Elle a donc un objectif précis. Cependant, beaucoup de monde réclame aujourd’hui sa disparition. En effet, l’annonce légale est réputée comme étant cher et ayant un fonctionnement non en adéquation avec la période que nous vivons. Effectivement, l’obligation de publier dans un journal papier peut paraître archaïque de nos jours. On pourrait effectivement publier ces annonces légales directement sur Internet.
Le gouvernement français va démocratiser un peu plus cette démarche obligatoire. Il va bientôt être possible de publier une annonce légale directement sur internet et non plus sur un journal imprimé. Cela devrait permettre de réduire son prix de la rendre plus disponible à ceux qui souhaitent la consulter. Néanmoins, les sites internet ou les journaux habilités devront toujours obtenir une autorisation de la part de la préfecture de leur département pour pouvoir faire ces publications.
Une formalité qui coûte cher
La deuxième critique qui revient souvent concernant les annonces légales est relative à leurs prix. Elles sont considérées comme très cher. Le prix d’une annonce est dépendant de sa longueur. Son prix est calculé en fonction du nombre des lignes. On multiplie le prix à la ligne par le nombre de lignes que contient l’annonce. Mais le prix à la ligne est fixé par chaque département. Par exemple, pour le département des Hautes Alpes le prix à la ligne était de 4,15 euros en 2019 alors qu’il était de 5,25 euros pour le département des Yvelines.
Pour un même type d’annonce, on peut donc avoir des prix très différents pour deux entreprises. La loi PACTE, votée au milieu de l’année 2019, va modifier le calcul du prix des annonces légales. Elles seront désormais devenir forfaitaires (en 2020 ou 2021). Elles vont désormais avoir un prix forfaitaire qui ne dépendra plus de la longueur. Cela va permettre de limiter les différences de prix entre les différents départements et les différentes entreprises. On ne sait malheureusement pas encore quand cette forfaitisation va être appliquée.
Réduire le coût de son annonce légale
Faire des devis
Comme pour tout produit ou service que vous allez acheter, la première chose à faire est de comparer les prix. Il faudra sans doute remplir de nombreux formulaires et y consacrer une vingtaine de minutes, mais cela permet d’économiser entre 20 et 40 % sur le coût de publication d’une annonce. Car beaucoup de ces sites proposent d’obtenir un devis en ligne sans inscription.
Utiliser des abréviations
En attendant que les prix deviennent forfaitaires, le coût des annonces est toujours calculé selon la longueur et le nombre de caractères. Il est donc indispensable de limiter le nombre de mots et de caractères de l’annonce. Dans ce but, il est possible d’utiliser de nombreuses abréviations. Par exemple, pour une adresse vous pouvez utiliser « ch. » pour chemin ou encore « bvd » pour boulevard. Les formes des sociétés peuvent aussi être réduites. Utilisez les acronymes SARL, EURL, SAS … plutôt que leurs noms en entier.
Faire 1 annonce pour 2
Il est parfois possible (il vaut mieux demander confirmation auprès du greffe dont dépend l’entreprise) de publier une annonce comprenant plusieurs changements dans l’entreprise. Si une entreprise change l’adresse de son siège social en même temps qu’elle change de dirigeant, il est souvent possible de faire une seule annonce légale pour informer les gens de ces changements. En théorie, il faut publier deux annonces légales. Cependant les greffes de certains départements autorisent la publication d’une seule annonce. Cela va réduire le nombre total de ligne car il ne faudra indiquer les informations sur la société une seule fois.
Les personnes physiques doivent-elles également publier des annonces légales ?
Il est très rare qu’une personne physique publie une annonce légale. 99% des annonces sont faites par des entreprises. Cependant, quand un individu veut changer son nom de famille, il doit publier une annonce légale. Cela pour rendre sa demande publique. La même démarche doit être faite pour un changement d’un régime matrimonial.
